CGV

Dernière mise à jour : 23 mars 2026

PRINCIPES GENERAUX

Le présent site internet accessible à l’adresse : https://www.pro.nourrircommelanature.com

(Ci-après le « Site ») est édité par : Original Dog, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 472 430 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 442 134 839, dont le siège social est situé 550 rue du Capitaine François Garbit, 69440 Mornant, France.

Ci-après désignée l’« Exploitant » ou le « Vendeur ».

Le numéro de TVA intracommunautaire de l’Exploitant est le suivant : FR48 442134839.

Le Site est hébergé par la société Shopify Inc., dont le siège social est situé 126 York Street, Ottawa, Ontario K1N 5T5, Canada, joignable par téléphone au +1 888 746 7439.

Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre l’Exploitant et le Client, dans le cadre d’une vente à distance de produits proposés dans la présente boutique électronique du vendeur.
Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux ventes conclues entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et disposer de la capacité juridique pour contracter.
Les présentes conditions générales de vente sont seules valables. Toute commande passée sur le site internet www.pro.nourrircommelanature.com implique l’acceptation des présentes CGV.
L’Exploitant se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le Client est seul responsable de la fixation de ses prix de revente.
Le fait pour l’Exploitant de ne pas invoquer, à un moment donné, l’une quelconque des présentes CGV ou des conditions particulières applicables à une commande ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
L’interprétation et l’exécution des CGV ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumises au droit français.
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

COMMANDES – LIVRAISON

L’Exploitant choisit le mode d’expédition le plus adapté à chaque commande.

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client à la commande.
Une commande doit nécessairement atteindre les 120kg pour prétendre aux tarifs professionnels.
Pour les livraisons des commandes supérieures à 150 kg, le Client doit s'assurer d'un accès en camion hayon jusqu'à 19 tonnes ou un semi-remorque 44 tonnes.
La livraison s’entend comme la mise à disposition des marchandises déchargées à l’arrière du camion. Le Client assure lui-même l’acheminement à l’intérieur de son infrastructure.
Les délais sont indicatifs et un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni indemnité. Le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des marchandises au Client ou à son transporteur.
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon état de la marchandise livrée ainsi que la conformité des produits livrés suivant la commande passée.
En cas de défaut de conformité de la livraison ou de marchandises abimées, le Client devra :
Inscrire sur le bordereau de livraison des réserves claires, précises et complètes,
Confirmer ces réserves au transporteur et à l’Exploitant par courriel à l’adresse logistique@nourrircommelanature.com dans les trois jours de la réception conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
Ne pas signer sous la pression du livreur. S’il n’est pas d’accord, préciser le motif sur le bon de livraison : « le livreur n’a pas souhaité assister au déballage lors de l’inspection de ou des palette(s) ». C’est votre droit et votre unique moyen de contestation en cas de dommage.
Les réserves valables à utiliser pour obtenir le remplacement du produit sont :
•En cas de « X » sacs endommagés notez « X sacs éventrés et refusés »
•En cas de « X » sac manquants notez « X sacs manquants »
La mention « sous réserve de déballage » n’est pas une réserve valable et ne permettra pas le remplacement du produit.
Si le Client ne respecte pas cette procédure, l’Exploitant ne tiendra pas compte de ses réclamations inhérentes à cette livraison.
La signature du bon de livraison sans réserve dégage l’Exploitant de toute responsabilité relative aux quantités, à la qualité, à l’emballage et à la nature des marchandises livrées.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l’accord exprès et préalable du Vendeur.
Ces retours s’effectueront aux frais et risques du Client et exclusivement dans les emballages d’origine.

PRIX - MODALITES DE REGLEMENT

La facture est émise sur la base du tarif en vigueur le jour de la commande.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxe. Pour toute commande livrée en France, ils seront majorés de la TVA.
L’Exploitant s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis notamment en cas d'augmentation des charges (taux de TVA) ou en cas d'erreur typographique.
La facture de la commande sera transmise par courriel lorsque la ou les palette(s) quitte(nt) notre établissement.
La vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement et de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Avec accord de l’Exploitant certaines commandes peuvent être réglée par prélèvement SEPA ou règlement à 30 jours.
Dans ce dernier cas, les paiements doivent être effectués afin que l’Exploitant puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture, sans escompte.
Tout retard de paiement entraine de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
• Le paiement d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal
• Ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
Le non-paiement entraine de plein droit au gré de l’Exploitant et sans préjudice de tout autre recours :
• L’exigibilité immédiate des sommes encore dues, même si elles ont donné lieu à des traites
• La suspension ou l’annulation des commandes en cours.
En outre, aucune nouvelle commande ne pourra être enregistrée jusqu’à complète régularisation.
Les paiements dus à l’Exploitant ne peuvent en aucun cas être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans l’accord préalable et exprès de l’Exploitant.
Tout paiement qui est fait à l’Exploitant s’impute sur les sommes dues, quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Les centrales et groupements de droit ou de fait garantissent à l’Exploitant le complet paiement de toute somme due en vertu des commandes passées par eux et par leurs mandataires et/ou adhérents.
En tant que bénéficiaire de cet engagement, l’Exploitant pourra à tout moment procéder à compensation entre toute somme qui lui serait due au titre de cet engagement et celles dont il serait débiteur.

PROPRIETE

Les marchandises vendues restent la propriété de l’Exploitant jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.
La propriété des marchandises, commandes et/ou livrées, ne sera transférée qu’après le complet paiement du prix et des accessoires ainsi qu’après parfaite exécution par le Client de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
Les premières marchandises livrées au Client sont présumées les premières revendues.
Tout matériel destiné à promouvoir les marchandises qui pourrait être mis en dépôt chez le Client par le Vendeur reste la propriété du Vendeur.
Le Client s’engage ainsi à apporter à ce matériel tous les soins nécessaires et à assurer l’ensemble des obligations du dépositaire telles que prévues aux articles 1927 et suivants du Code civil.
L’Exploitant pourra lui reprendre à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment s’il n’est pas utilisé conformément à son usage.

RETOUR MARCHANDISE

Seuls seront acceptés les produits non ouverts dont la DLC n’est pas dépassées.
Tout produit dont l’emballage aura été endommagé ne sera ni repris ni remboursé.
De même les risques liés au transport lors de la réexpédition (perte ou sac endommagé) sont, sans aucune exception, à la charge du Client.
Procédure : tout retour devra préalablement être signalé au service logistique à l’adresse suivante : logistique@nourrircommelanature.com
Le Vendeur contactera le Client pour transmettre l’adresse à laquelle le Client pourra renvoyer le(s) produits(s).
Le cout de transport, pour le retour uniquement, est à la charge du Client.
Une fois le(s) produit(s) retourné(s) et jugé(s) conforme(s) par le Vendeur, le Client recevra un avoir dans un délai inférieur ou égal à 30 jours utilisable sur ses prochaines commandes.

FORCE MAJEURE

L’Exploitant ne pourra être tenu responsable si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, restrictions gouvernementales, pandémies, épidémies, défaillance imprévisible et irrésistible d’un fournisseur stratégique ou d’un transporteur.
Dans une telle hypothèse, l’exécution des obligations de l’Exploitant sera suspendue pendant toute la durée de l’événement.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier la commande concernée sans indemnité.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera strictement limitée aux dommages directs subis par le Client.
L’Exploitant ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande ayant donné lieu au litige.

PREUVE – DONNEES ELECTRONIQUES

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de ses prestataires seront considérés comme des preuves valables des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les données enregistrées par le système de commande en ligne du Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

RESILIATION – RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES

En cas de manquement grave du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, l’Exploitant pourra résilier de plein droit la relation commerciale ou les commandes en cours après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer l’Exploitant.

DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

DISTRIBUTION – CONDITIONS DE REVENTE DES PRODUITS

Les produits commercialisés par le Vendeur sont destinés exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Le Client est autorisé à revendre les produits uniquement dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et dans le respect de l’image, du positionnement et de la réputation des marques commercialisées par le Vendeur.
Le Client s’engage notamment à :
• Respecter l’image de marque et le positionnement qualitatif des produits ;
• Respecter les réglementations applicables en matière de stockage, conservation et distribution de produits destinés à l’alimentation animale ;
• Ne pas modifier, altérer ou retirer les emballages, notices, numéros de lot ou marquages figurant sur les produits ;
• Garantir une traçabilité conforme des produits.
La revente des produits est autorisée uniquement via les canaux de distribution habituels du Client (point de vente physique, site internet propre ou vente directe aux clients professionnels ou particuliers).
Sauf accord écrit préalable du Vendeur, la revente des produits sur des places de marché en ligne (« marketplaces ») ou plateformes de vente tierces est strictement interdite.
La revente via des plateformes permettant à des vendeurs tiers de commercialiser des produits sous leur propre responsabilité est également interdite.
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier le respect de ces obligations.
En cas de non-respect de ces dispositions, le Vendeur pourra :
• Suspendre immédiatement l’accès du Client à son compte professionnel ;
• Refuser toute nouvelle commande ;
• Résilier la relation commerciale sans préavis ;
• Engager toute action utile afin de faire cesser la violation et obtenir réparation du préjudice subi.